Lorsque j’ai un contentieux en cours au tribunal, est ce que je peux saisir le Médiateur de la République ?

Non, le Médiateur de la République ne peut pas être saisi au même moment que le tribunal. Mais une fois le jugement rendu par le tribunal, il peut intervenir pour : faire respecter l’application de la décision de justice. demander au service public bénéficiaire de la décision de justice, de renoncer à tout ou partie de…